Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 1er octobre 2025
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Le site www.monepiceriebio.fr (le « Site ») est édité et exploité par FPA Distribution, SAS au capital social de 50 000 €, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 890 176 167, dont le siège social est situé 367 Route Nationale 7, 42470 Saint-Symphorien-de-Lay.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR76890176167.
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre FPA Distribution (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») effectuant un achat sur le Site.
La commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les Produits proposés sont destinés aux Clients résidant en France, Belgique et Luxembourg.
FPA Distribution apporte le plus grand soin à la description et à la présentation des Produits (fiches descriptives, photos). Ces éléments n’ont toutefois pas de valeur contractuelle.
Les offres sont valables tant qu’elles apparaissent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture, le Client sera informé rapidement et pourra accepter un produit de substitution ou demander le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Pour commander sur le Site, le Client doit :
- disposer de la pleine capacité juridique,
- créer un compte client avec des informations exactes,
- accepter les présentes Conditions Générales.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Le Client suit le processus en ligne : sélection des Produits, ajout au panier, validation des informations, paiement.
Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa commande et corriger toute erreur.
La validation définitive entraîne l’acceptation du prix et des Produits commandés.
Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande et facturés en supplément.
FPA Distribution peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Il s’effectue via Shopify Payments (CB, Visa, Mastercard, etc.).
Les données bancaires du Client sont sécurisées et ne transitent pas par le Site.
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison est effectuée en France, Belgique et Luxembourg.
Les Produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’erreur d’adresse, les frais liés à une nouvelle expédition seront à la charge du Client.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander l’annulation de la commande et son remboursement.
À réception, le Client doit vérifier l’état du colis et signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Exceptions :
- Produits susceptibles de se détériorer rapidement,
- Produits descellés par le Client pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas de rétractation, les Produits doivent être renvoyés non utilisés, complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits ou de la preuve d’expédition.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES
Les Produits restent la propriété de FPA Distribution jusqu’au paiement complet.
Les risques (perte, détérioration) sont transférés au Client lors de la livraison.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Le Client bénéficie des garanties légales :
- garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),
- garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute demande doit être adressée au service client de FPA Distribution.
ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DU SITE
FPA Distribution met tout en œuvre pour assurer l’accès au Site.
Elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption liée à Internet, à une maintenance ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de FPA Distribution ne saurait être engagée en cas de faute du Client, fait imprévisible d’un tiers ou cas de force majeure (grèves, pandémies, catastrophes naturelles, etc.).
ARTICLE 13 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres électroniques de FPA Distribution constituent des preuves fiables et durables des commandes et paiements.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont traitées par FPA Distribution conformément à la Politique de Confidentialité du Site.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, opposition, portabilité et suppression de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : dpo@organicstories.fr
ARTICLE 15 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. FPA Distribution décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du Site (textes, images, marques, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 17 – NOTIFICATIONS
Toute communication relative aux présentes Conditions Générales doit être adressée à FPA Distribution par courrier recommandé ou e-mail (voir Article 21).
ARTICLE 18 – AUTONOMIE DES CLAUSES
Si une clause est déclarée nulle, les autres continuent de s’appliquer.
ARTICLE 19 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client de FPA Distribution.
En cas d’échec, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à la loi.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.
ARTICLE 21 – CONTACT
FPA Distribution
SAS au capital de 50 000 €
367 Route Nationale 7, 42470 Saint-Symphorien-de-Lay
RCS Roanne : 890 176 167
Numéro de TVA : FR76890176167
E-mail service client : contact@monepiceriebio.fr
E-mail DPO : dpo@organicstories.fr
